Documents à fournir pour l'enlèvement d'un véhicule ou d'une épave.

Le certificat de cession est un document à fournir obligatoirement pour tout enlèvement de véhicule. . Il est souvent appelé certificat de vente et il permet d’attester la vente ou la donation d’une voiture pour son enlèvement comme épave.

Le certificat de cession devra être remis à votre épaviste qui l'adressera à la préfecture dans les 15 jours suivant l'enlèvement du véhicule. Pour l'enlèvement du véhicule , il faudra barrer la carte grise en y apposant votre signature, mentionné : "cédé le",  la date la date et l'heure.

 

Pour une cession:

Un certificat de non gage récent, certificat de cession, carte grise au nom du propriétaire, une piède d'identité.

 

Pour la destruction:

Votre épaviste vous remettra alors un certificat de destruction et se chargera de toutes les formalités administratives ultérieures.

Dans les deux cas il faut fournir un "certificat de non gage"

Nous pouvons effectuer le changement de votre carte grise,plus besoin de vous déplacez en préfecture et faire la queue!

Documents à fournir:  copie de la carte d'identité, facture edf ou téléphone (pour la justificatif de domicile) demande d'immatriculation, certificat de cession. Si la carte grise doit comporter 2 nom,s il faut aussi la pièce d'identité du 2° demandeur. 

Obbligations du propriétaire du véhicule: propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Le propriétaire doit remettre le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au centre VHU agréé sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention "vendu le" suivie de la date de cession "pour destruction", puis sa signature.La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture  au service des cartes grises de la préfecture de police. Le démolisseur (casseur) doit lui remet une cession et un récépissé de destruction.

S'il est habilité au SIV, le démolisseur peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique. L'immatriculation est ensuite annulée.

À savoir : le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l'obligation de reprendre gratuitement un VHU, mais des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués.